Une chute sur un chantier, une coupure avec un outil, un malaise pendant une tâche : quand un accident survient au travail, quelques démarches faites dans les bons délais conditionnent la prise en charge. Le régime de l'accident du travail est plus protecteur que celui de l'arrêt maladie : pas de délai de carence, indemnités plus élevées après 28 jours, soins sans avance de frais. Voici les règles applicables en 2026, d'après les fiches de Service Public sur la définition de l'accident du travail (vérifiée le 12 mai 2025), les démarches (vérifiée le 29 janvier 2025), les indemnités journalières (vérifiée le 1er janvier 2026) et l'incapacité permanente (vérifiée le 1er avril 2026).
Ce guide concerne les salariés du secteur privé en France (régime général et régime agricole). Une convention collective peut prévoir un complément plus favorable que les montants légaux : vérifiez le texte de votre branche.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Selon Service Public, pour que l'accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier de deux conditions : avoir été victime d'un fait accidentel, soudain et imprévu, dans le cadre du travail, et en avoir subi un dommage physique et/ou psychologique. L'accident doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements datés avec certitude, survenus pendant que le salarié était sous l'autorité de son employeur.
Il peut se produire sur le lieu de travail, y compris pendant une pause, pendant une mission professionnelle même à l'extérieur de l'entreprise, ou pendant un stage de formation professionnelle. L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause. La qualification peut être écartée si l'accident est la conséquence de faits non professionnels (un malaise dû à un problème de santé personnel, par exemple) : c'est alors à l'employeur ou à la caisse d'en apporter la preuve.
Exemples cités par Service Public : coupure ou brûlure avec un outil, douleur musculaire apparue soudainement en portant une charge, fracture après une chute, malaise cardiaque pendant une tâche, choc émotionnel après une agression dans l'entreprise.
À ne pas confondre : la maladie professionnelle résulte d'une exposition prolongée (à un produit toxique, par exemple) ; l'accident de trajet survient pendant le déplacement entre le domicile et le lieu de travail et n'a pas les mêmes conséquences.
Les démarches du salarié : prévenir et faire constater
1. Prévenir l'employeur. Vous devez informer (ou faire informer) votre employeur dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures, par tout moyen (mail, téléphone, SMS…). Ce délai ne court pas en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime (une hospitalisation, par exemple). Si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle est adressée par lettre recommandée.
2. Faire constater les lésions. Consultez le médecin de votre choix. Il établit un certificat médical initial en deux exemplaires, qui décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles ; il en adresse un à la CPAM ou à la MSA et vous remet le second. Il délivre si nécessaire un certificat d'arrêt de travail, puis, le cas échéant, un certificat de prolongation.
Les obligations de l'employeur
Pour un intérimaire, un formulaire d'information préalable à la déclaration est adressé à la Carsat ; voir aussi notre guide de l'intérim. Pour un stagiaire, l'organisme d'accueil transmet sans délai une copie de la déclaration à l'établissement d'enseignement.
La reconnaissance par la CPAM ou la MSA
Après réception de la déclaration et du certificat médical initial, la caisse dispose d'un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l'accident. Si un examen (questionnaire adressé à l'employeur et au salarié) ou une enquête est nécessaire, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois ; la caisse vous en informe par lettre recommandée avant la fin des 30 jours. L'enquête est obligatoire en cas de décès.
En l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu, le caractère professionnel de l'accident est reconnu. En cas de refus, la décision précise les voies et délais de recours : le salarié saisit la commission de recours amiable (CRA) par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Pas de délai de carence. Le jour de l'accident est intégralement payé par l'employeur. Les indemnités journalières (IJ) sont ensuite versées à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail, sans délai de carence, y compris en cas de rechute ou d'aggravation.
Le montant. La caisse calcule un salaire journalier de référence : le salaire brut du mois précédant l'arrêt divisé par 30,42, retenu dans la limite de 400,82 €. Les IJ sont égales à :
Elles ne peuvent pas dépasser le gain journalier net (le salaire journalier diminué de 21 %). La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite prélevées. L'exemple de Service Public : pour 1 800 € brut le mois précédent, le salaire journalier de référence est de 59,17 € et le gain journalier net de 46,75 € ; l'IJ est de 35,50 € pendant les 28 premiers jours, puis de 46,75 € à partir du 29e jour (80 % donnerait 47,34 €, au-delà du gain journalier net).
La durée. Les IJ sont versées pendant toute la période d'incapacité, jusqu'à la guérison complète ou la consolidation de la blessure. Service Public signale qu'un décret du 12 juin 2026 fixera, pour les arrêts qui débuteront à partir du 1er janvier 2027, une durée maximale de versement de 4 ans par période d'incapacité ; d'ici là, les règles ci-dessus restent valables.
Le complément de salaire versé par l'employeur
L'employeur doit compléter les IJ si vous remplissez toutes ces conditions : au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour d'absence, information de l'employeur dans les 48 heures puis envoi du certificat médical, versement des IJ par la Sécurité sociale, soins en France ou dans l'Espace économique européen. Les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et intérimaires sont exclus de ce complément légal.
La durée maximale de ce complément dépend de l'ancienneté, sur une période de 12 mois : 60 jours de 1 à 5 ans (30 jours à 90 % et 30 jours aux deux tiers), puis 20 jours de plus par tranche de 5 ans, jusqu'à 180 jours à partir de 31 ans d'ancienneté. Une convention collective peut prévoir mieux. Ces montants apparaissent sur votre fiche de paie.
Rechute et séquelles durables
Rechute. Si votre état s'aggrave après la guérison ou la consolidation, vous déclarez la rechute à la caisse avec un certificat médical de votre médecin traitant ; la caisse en informe l'employeur et vous remet une nouvelle feuille d'accident.
Incapacité permanente. Si vous gardez des séquelles, la CPAM ou la MSA fixe, après avis de son médecin-conseil, un taux d'incapacité permanente (IPP). En dessous de 10 %, l'indemnisation prend la forme d'un capital versé en une seule fois ; à partir de 10 %, d'une rente viagère. Le taux peut être contesté devant la commission médicale de recours amiable dans les 2 mois qui suivent sa notification. Attention : selon Service Public, cette indemnisation est en cours de réforme (décrets du 7 mai 2026, nouvelles règles depuis le 11 mai 2026 et d'autres à partir du 1er novembre 2026) ; les montants publiés évoluent, consultez la fiche à jour avant tout calcul.
Si l'accident vous rend inapte à votre poste, une procédure spécifique s'applique avant toute rupture du contrat : voir notre guide du licenciement.
Sources
Sources officielles consultées le 23 octobre 2026. Les règles, délais, taux et montants sont ceux publiés par ces sources ; aucun n'est recalculé dans cet article.