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Arrêt maladie 2026 : démarches, carence, indemnités journalières et salaire

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Arrêt maladie 2026 : démarches, carence, indemnités journalières et salaire


Réponse rapide (à jour le 26 septembre 2026) : en arrêt maladie, le salarié du privé envoie les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt à sa caisse d'assurance maladie et prévient son employeur, dans les deux cas sous 48 heures. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJ) après un délai de carence de 3 jours. Elles valent 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les 3 derniers salaires bruts plafonnés depuis le 1er avril 2025 à 1,4 fois le SMIC, soit au plus 42,97 € bruts par jour. Avec au moins 1 an d'ancienneté, l'employeur complète à partir du 8e jour pour atteindre 90 % puis 66,66 % de la rémunération brute (service-public.gouv.fr).


Les règles ont changé plusieurs fois depuis 2025 : plafond de calcul abaissé, formulaire sécurisé, durée des arrêts limitée. Cet article reprend les règles légales publiées par l'administration ; votre convention collective peut prévoir mieux, notamment sur le complément de salaire.


Les démarches : 48 heures pour envoyer l'avis d'arrêt


Le médecin remet un avis d'arrêt de travail en 3 volets. Vous avez 48 heures pour informer votre caisse (CPAM ou MSA) en lui envoyant les volets n°1 et n°2 (service-public.gouv.fr). Souvent, notamment en téléconsultation, le médecin télétransmet lui-même les volets n°1 et n°2 à la caisse : vous ne recevez alors que le volet n°3, à transmettre à votre employeur.


Pour un arrêt sur papier, seul le **formulaire cerfa sécurisé n°10170*08**, doté de dispositifs d'authentification renforcés, est accepté : les photocopies et les scans sont refusés.


Prévenez aussi votre employeur sans délai. À défaut de délai fixé par la convention collective ou un accord d'entreprise, l'usage est de lui envoyer le volet n°3 dans les 48 heures.


En cas de retard d'envoi à la caisse :


  • au premier retard, la caisse vous informe et vous avertit des conséquences d'un nouveau retard ;
  • en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans, vos IJ peuvent être réduites de 50 % ;
  • depuis le 1er janvier 2026, lorsque l'arrêt est reçu par la caisse après la fin de la période prescrite, les IJ peuvent être réduites de 100 %.

  • Une hospitalisation ou une impossibilité justifiée de transmettre l'arrêt à temps écarte la sanction (service-public.gouv.fr).


    Des arrêts limités en durée depuis le 1er septembre 2026


    Depuis le 1er septembre 2026, un médecin ne peut pas prescrire un arrêt initial de plus de 31 jours, et chaque prolongation est limitée à 62 jours, pour un arrêt ouvrant droit aux IJ. Le médecin peut dépasser ces durées s'il le justifie. Un arrêt prescrit ou renouvelé en téléconsultation ne peut en principe pas dépasser 3 jours pour être indemnisé, sauf exceptions (médecin traitant notamment) (service-public.gouv.fr).


    Le délai de carence de 3 jours


    Les IJ de la Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours : elles commencent au 4e jour d'arrêt. Il n'y a pas de nouvelle carence (service-public.gouv.fr) :


  • si la reprise du travail entre 2 arrêts n'a pas dépassé 48 heures ;
  • pour des arrêts successifs dus à une même affection de longue durée (ALD).

  • Les conditions pour toucher les indemnités journalières


    Pour un arrêt de moins de 6 mois, vous devez remplir l'une de ces conditions (service-public.gouv.fr) :


  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ;
  • ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire.

  • Au-delà de 6 mois d'arrêt, il faut en plus être affilié depuis au moins 12 mois, et avoir travaillé au moins 600 heures ou cotisé sur au moins 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt.


    Le calcul des IJ : 50 % d'un salaire plafonné


    Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Ce salaire journalier de base est le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt, divisé par 91,25 (service-public.gouv.fr).


    Le plafond a baissé en 2025. Pour les arrêts commencés depuis le 1er avril 2025, le salaire retenu est plafonné à 1,4 fois le SMIC en vigueur le dernier jour du mois qui précède l'arrêt, soit 2 613,82 € par mois en 2026 selon service-public.gouv.fr. Avant cette date, le plafond était de 1,8 fois le SMIC ; il reste applicable aux arrêts antérieurs. Résultat : les IJ ne peuvent pas dépasser 42,97 € bruts par jour.


    Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'arrêt, samedi et dimanche compris, et sont versées tous les 14 jours. Elles sont soumises à la CSG et à la CRDS. La caisse verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs ; en cas d'ALD, les IJ peuvent être versées pendant 3 ans.


    Deux calculs


    Depuis le 1er juin 2026, le SMIC mensuel brut est de 1 867,02 € pour 35 heures par semaine (service-public.gouv.fr).


    Salarié payé au SMIC :


  • 3 derniers salaires : 1 867,02 × 3 = 5 601,06 € ;
  • salaire journalier de base : 5 601,06 / 91,25 = 61,38 € (arrondi au centime) ;
  • IJ : 50 % de ce montant, soit 30,69 € brut par jour (arrondi au centime).

  • Pour un arrêt de 10 jours, les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés par la Sécurité sociale ; les 7 jours suivants donnent 7 × 30,69 = 214,83 € brut d'IJ.


    Salarié payé 3 500 € brut par mois : le salaire est ramené au plafond de 2 613,82 €. 2 613,82 × 3 = 7 841,46 €, divisé par 91,25, donne 85,93 € (arrondi au centime), et l'IJ est plafonnée à 42,97 € brut par jour. Sans plafond, elle aurait été de 57,53 € brut.


    Le complément de salaire de l'employeur


    La loi oblige l'employeur à compléter les IJ si vous remplissez toutes ces conditions (service-public.gouv.fr) :


  • au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, calculée à partir du premier jour d'absence ;
  • avoir transmis l'avis d'arrêt à l'employeur sous 48 heures ;
  • être assuré social et relever d'un régime qui ouvre droit aux IJ ;
  • être soigné en France ou dans un État de l'Espace économique européen ;
  • ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

  • Un délai de carence de 7 jours s'applique à chaque arrêt : le complément commence au 8e jour, sauf convention collective plus favorable. Il porte d'abord votre rémunération à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant, IJ comprises, puis aux 2/3 (66,66 %). La durée dépend de l'ancienneté :


    AnciennetéJours à 90 %Jours à 66,66 %
    De 1 à 5 ans3030
    De 6 à 10 ans4040
    De 11 à 15 ans5050
    De 16 à 20 ans6060
    De 21 à 25 ans7070
    De 26 à 30 ans8080
    31 ans et plus9090

    Si vous avez déjà été indemnisé par l'employeur pour maladie au cours des 12 mois précédents, les jours déjà payés sont déduits de ces durées.


    Les contrôles pendant l'arrêt


    Pendant l'arrêt, vous devez suivre les prescriptions, accepter les contrôles, respecter les heures de sortie autorisées et ne pas travailler sans autorisation du médecin, sous peine de suspension des IJ et de pénalité financière (service-public.gouv.fr).


    Deux contrôles sont possibles (service-public.gouv.fr) :


  • celui de la Sécurité sociale (CPAM ou MSA) ;
  • celui de l'employeur, qui peut faire pratiquer une contre-visite s'il verse le complément de salaire.

  • Vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Si le médecin mandaté juge l'arrêt injustifié ou ne peut pas vous examiner, l'employeur peut cesser son complément ; le médecin en informe la caisse par écrit sous 48 heures et les IJ peuvent être suspendues. Vous disposez de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable.


    La reprise du travail


    Après un arrêt maladie non professionnel de moins de 60 jours, aucune visite de reprise n'est obligatoire : vous reprenez dans les mêmes conditions qu'avant, même poste et même salaire (service-public.gouv.fr).


    Après un arrêt d'au moins 60 jours, une visite de reprise devant le médecin du travail est obligatoire, au plus tard dans les 8 jours qui suivent le retour. Pour un arrêt de plus de 30 jours, un rendez-vous de liaison avec l'employeur peut être organisé ; il est facultatif et ce n'est pas une visite médicale. Pour un arrêt d'au moins 60 jours, une visite de pré-reprise a lieu avant la fin de l'arrêt. Enfin, un temps partiel thérapeutique peut être recommandé par votre médecin traitant : vous percevez alors votre salaire pour les heures travaillées et des IJ.


    Congés payés, rupture du contrat, salaires


    Pour les congés payés acquis pendant l'arrêt, voyez notre article sur les congés payés et l'arrêt maladie. En cas de rupture du contrat, voyez nos guides sur le licenciement et la démission. Pour situer votre salaire, base de vos IJ, voyez notre baromètre des salaires.


    Et si vous cherchez ailleurs


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    Sources


  • Service-public.gouv.fr, Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (page vérifiée le 1er juin 2026)
  • Service-public.gouv.fr, Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié (page vérifiée le 1er septembre 2026)
  • Service-public.gouv.fr, Contrôle d'un salarié en arrêt de travail (page vérifiée le 17 août 2026)
  • Service-public.gouv.fr, Arrêt maladie : reprise du travail du salarié (page vérifiée le 1er juin 2026)
  • Service-public.gouv.fr, Montant du SMIC (SMIC au 1er juin 2026)
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