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Licenciement pour motif personnel 2026 : procédure, préavis et indemnité

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Licenciement pour motif personnel 2026 : procédure, préavis et indemnité


Réponse rapide (à jour le 25 septembre 2026) : pour licencier un salarié en CDI pour motif personnel, l'employeur doit avoir une cause réelle et sérieuse, le convoquer à un entretien préalable (au moins 5 jours ouvrables après la convocation) puis lui notifier le licenciement par lettre recommandée, au moins 2 jours ouvrables après l'entretien. Sauf faute grave ou lourde, le salarié effectue un préavis d'un mois (de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté) ou de deux mois (2 ans et plus). Dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, il a droit à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois au-delà (service-public.gouv.fr).


Un licenciement arrive rarement au moment où l'on s'y attend. Connaître les étapes et les délais permet de vérifier que la procédure est respectée et de calculer ce qui est dû. Cet article reprend les règles légales publiées par l'administration pour le licenciement pour motif personnel (le licenciement économique suit une procédure différente). Votre convention collective peut prévoir un préavis plus long ou une indemnité plus élevée : elle s'applique alors.


Le motif : une cause réelle et sérieuse


Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif lié à la personne du salarié, et non à la situation économique de l'entreprise. Le motif doit être une cause réelle et sérieuse : reposer sur des faits, être précis, concret et vérifiable, et suffisamment important pour justifier la rupture (service-public.gouv.fr).


Il peut être disciplinaire (une faute) ou non disciplinaire (insuffisance professionnelle, inaptitude constatée par le médecin du travail, absences pour maladie qui perturbent le fonctionnement de l'entreprise, par exemple).


Certains motifs rendent le licenciement nul, notamment : une discrimination, la violation d'une liberté fondamentale (dont la liberté syndicale), le statut de lanceur d'alerte, le non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité, le fait d'être victime ou témoin de harcèlement moral ou sexuel, ou l'exercice du droit de grève (service-public.gouv.fr).


La procédure, étape par étape


1. La convocation à l'entretien préalable, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

2. Un délai d'au moins 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre et l'entretien. Le jour de la présentation et celui de l'entretien ne comptent pas.

3. L'entretien préalable : l'employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié. Celui-ci peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, par un conseiller extérieur (conseiller du salarié) (service-public.gouv.fr).

4. La lettre de licenciement, envoyée en recommandé avec avis de réception au moins 2 jours ouvrables après l'entretien. Pour un licenciement disciplinaire, elle doit partir au plus tard un mois après l'entretien.

5. Les précisions sur le motif : dans les 15 jours qui suivent la notification, le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs, et l'employeur peut aussi les préciser de lui-même (service-public.gouv.fr).


Le préavis


Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée par la Poste, même si le salarié ne va pas la retirer. Sa durée légale dépend de l'ancienneté (service-public.gouv.fr) :


Ancienneté du salariéPréavis légal
Moins de 6 moisFixé par la convention collective ou les usages
De 6 mois à moins de 2 ans1 mois
2 ans et plus2 mois

Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, de licenciement pour inaptitude, de force majeure ou d'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle. Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il lui verse une indemnité compensatrice de préavis pour la période non effectuée.


L'indemnité légale de licenciement


Conditions : être en CDI, compter au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez l'employeur, et ne pas être licencié pour faute grave ou lourde (service-public.gouv.fr).


Calcul :


  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans ;
  • les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois travaillés.

  • Salaire de référence : la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne des 3 derniers mois.


    Exemple officiel : avec un salaire de référence de 1 500 € et 3 ans et demi d'ancienneté, l'indemnité est de (1 500 × 1/4 × 3) + (1 500 × 1/4 × 0,5) = 1 312,50 € (service-public.gouv.fr).


    Au-delà de 10 ans : avec un salaire de référence de 2 000 € et 12 ans d'ancienneté, le calcul donne (2 000 × 1/4 × 10) + (2 000 × 1/3 × 2) = 5 000 + 1 333,33 = 6 333,33 €.


    Le montant de l'indemnité légale est exonéré d'impôt sur le revenu (service-public.gouv.fr). L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle (service-public.gouv.fr) : voir notre guide de la rupture conventionnelle.


    Les autres sommes du solde de tout compte


    En plus de l'indemnité de licenciement et, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié reçoit :


  • le salaire des jours travaillés jusqu'à la fin du contrat ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris, due quel que soit le motif du licenciement, y compris pour faute lourde (service-public.gouv.fr). Notre article sur les congés payés détaille son calcul.

  • Contester le licenciement


    Le salarié dispose d'un an, à compter de la notification du licenciement, pour le contester devant le conseil de prud'hommes (service-public.gouv.fr). Avant d'engager une procédure, rassemblez la lettre de convocation, la lettre de licenciement, vos fiches de paie et votre contrat, et vérifiez les délais ci-dessus : un délai non respecté est un point à soulever.


    Rebondir après un licenciement


    Un licenciement ouvre en principe droit à l'allocation chômage si les conditions d'affiliation sont remplies : les règles de calcul et de durée sont dans notre guide de l'allocation chômage (ARE).


    Côté recrutement, certains métiers restent très demandés. Selon l'enquête Besoins en main-d'œuvre 2026 de France Travail, les employeurs prévoient au moins 61 987 projets de recrutement d'aides-soignants en 2026, dont 57,9 % jugés difficiles (sur les bassins où le chiffre est publié). Les offres du moment sont sur nos pages emploi, par exemple emploi aide-soignant à Toulouse. Si le licenciement est l'occasion de changer de voie, notre guide du bilan de compétences explique comment le financer.


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    Sources


  • Service-public.gouv.fr, Indemnité de licenciement du salarié en CDI (page mise à jour le 5 juin 2026)
  • Service-public.gouv.fr, Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
  • Service-public.gouv.fr, Procédure de licenciement pour motif personnel
  • Service-public.gouv.fr, Préavis de licenciement d'un salarié (vérifié le 7 août 2026)
  • Service-public.gouv.fr, Indemnité compensatrice de congés payés
  • Service-public.gouv.fr, Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (indemnité minimale)
  • France Travail, enquête Besoins en main-d'œuvre (BMO) 2026, résultats
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