Fin de contrat, licenciement, rupture conventionnelle, première recherche d'emploi : l'inscription à France Travail est la porte d'entrée vers l'accompagnement et, si vous y avez droit, vers l'allocation chômage. Depuis la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, appliquée depuis le 1er janvier 2025, et le nouveau barème de sanctions du 1er juin 2025, elle s'accompagne d'un contrat d'engagement et de nouvelles règles de sanction. Voici les démarches et les obligations en 2026, d'après Service Public et le Code du travail.
Qui peut s'inscrire, et qui est inscrit d'office
Selon Service Public, l'inscription à France Travail n'est pas une obligation pour la personne qui cherche un emploi. Elle donne le statut de demandeur d'emploi et l'accès à un ensemble de droits : accompagnement vers l'emploi, la formation ou la création d'entreprise, allocation chômage si vous y avez droit, aides selon votre situation, protection sociale. Elle est gratuite et n'a pas de limite de temps tant que vous remplissez les conditions.
Pour vous inscrire, vous devez :
Vous pouvez vous inscrire en étant sans emploi, en poste, en situation de handicap ou étudiant. Depuis le 1er janvier 2025, l'article L5411-1 du Code du travail inscrit aussi sur la liste des demandeurs d'emploi la personne qui demande le RSA ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs (sauf exceptions liées à l'âge de la retraite), le jeune qui sollicite l'accompagnement d'une mission locale et la personne qui sollicite l'accompagnement d'un organisme spécialisé dans l'insertion des personnes en situation de handicap. Service Public précise que les bénéficiaires du RSA inscrits doivent eux aussi signer un contrat d'engagement.
Quand s'inscrire
Le mode de rupture compte pour l'indemnisation, pas pour l'inscription : après une rupture conventionnelle ou un licenciement, l'ARE est ouverte dans les conditions habituelles ; après une démission, seulement dans certains cas, détaillés dans notre article sur la démission légitime.
S'inscrire en ligne ou en agence
L'inscription se fait sur le site de France Travail, qui crée votre espace personnel. Il vous faut :
Vous n'êtes pas obligé d'attendre d'avoir tous vos documents : vous pouvez compléter ensuite votre espace avec le motif de votre inscription, vos diplômes et qualifications, votre CV si vous en avez un, les documents sur votre parcours (certificat de travail, fiches de paie, attestation France Travail remise par l'employeur) et votre RIB pour recevoir l'allocation si vous y avez droit.
Votre inscription prend effet le jour de son enregistrement. L'espace personnel contient alors l'attestation d'inscription (la carte de demandeur d'emploi), l'avis de changement de situation et la notice d'information sur vos droits et obligations. Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, l'agence France Travail vous inscrit sur place ; le 39 49 permet aussi de joindre un conseiller.
Réinscription. Si votre précédente inscription date de moins de 6 mois, la réinscription en ligne est validée dès l'enregistrement, sans fournir à nouveau les documents ni passer un nouvel entretien. Au-delà de 6 mois, vous êtes convoqué à un nouvel entretien. Dans les deux cas, l'attestation France Travail de votre ex-employeur est nécessaire si vous avez travaillé au cours des 6 derniers mois.
L'entretien des 30 premiers jours et le contrat d'engagement
Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous avez un entretien avec votre conseiller ; en ligne, c'est à vous de prendre rendez-vous depuis votre espace personnel. Cet entretien sert à élaborer votre contrat d'engagement, qui remplace l'ancien projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Selon Service Public et l'article L5411-6 du Code du travail, il précise :
Le contrat est ensuite actualisé périodiquement, et il est consultable dans votre espace personnel, rubrique « Mon projet ». Refuser de l'élaborer ou de l'actualiser est un motif de sanction.
Vos obligations une fois inscrit
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible doit rechercher activement un emploi. Est immédiatement disponible la personne qui n'exerce aucune activité, ne suit aucune formation et peut occuper un emploi sans délai (article R5411-9). Vous restez réputé disponible (article R5411-10) si, au moment de l'inscription ou du renouvellement, vous exercez une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois, suivez une formation de 40 heures au plus (ou compatible avec un emploi, comme des cours du soir), vous absentez de votre domicile 35 jours au plus par année civile après avoir prévenu France Travail, êtes en arrêt maladie 15 jours au plus ou en congé de paternité.
Concrètement, il faut :
Service Public précise que vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre contrat prévoit un temps complet, un emploi payé moins que le salaire normalement pratiqué dans la région et la profession, ou un emploi incompatible avec vos qualifications. Refuser une offre qui implique de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation.
Les sanctions depuis le 1er juin 2025
L'article L5412-1 du Code du travail prévoit que l'allocation est suspendue ou supprimée, en tout ou partie, ou que le demandeur d'emploi est radié, selon le manquement, sa fréquence et l'allocation perçue. Les motifs listés par Service Public : ne pas justifier ses recherches, ne pas s'actualiser, refuser deux fois une offre raisonnable, refuser d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement, ne pas se présenter à un rendez-vous ou à une formation sans motif légitime, refuser une visite médicale d'aptitude, faire de fausses déclarations.
Pour un manquement aux obligations du contrat d'engagement, quand vous percevez une allocation de France Travail :
Pendant une suspension, vous pouvez y mettre fin plus tôt en reprenant vos engagements : c'est la remobilisation. Quelques cas sont plus sévères : un refus à deux reprises d'une offre raisonnable entraîne la suppression de l'allocation et la radiation pendant 2 mois au premier manquement, puis 4 mois ; la fraude ou la fausse déclaration entraîne la suppression définitive de l'allocation et une radiation de 6 à 12 mois, et les fausses déclarations sont en outre punies d'une amende pouvant atteindre 3 000 €. Si vous ne percevez ni allocation ni RSA, le premier manquement aux obligations du contrat donne lieu à un avertissement, puis à une radiation de 1 à 4 mois.
Avant toute radiation, France Travail vous adresse une notification. Vous avez 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites, et vous pouvez demander un entretien avec le directeur de l'agence, accompagné de la personne de votre choix. La décision vous est communiquée dans les 15 jours qui suivent.
Ce qu'il faut retenir
Sources
Sources officielles consultées le 9 novembre 2026. Les règles, délais et durées sont ceux publiés par ces sources ; aucun n'est recalculé dans cet article, qui ne cite aucune statistique.