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Titres-restaurant 2026 : règles, plafond et utilisation

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Deux collègues déjeunent en terrasse, une carte vierge posée près de l'addition.
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Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Pass Restaurant : derrière les marques, le titre-restaurant est un titre de paiement que l'employeur remet au salarié pour payer son repas, quand l'entreprise n'a pas de cantine ou de restaurant d'entreprise. Rien n'oblige l'employeur à en distribuer, mais dès qu'il le fait, des règles précises s'appliquent : plafond journalier, produits autorisés, jours et lieux d'utilisation, part payée par l'employeur. Voici celles qui valent en 2026, d'après Service Public et le Code du travail.


Qui y a droit ?


L'employeur n'est pas obligé d'attribuer des titres-restaurant : il peut aussi mettre une cantine ou une salle de restauration à disposition, ou verser une prime de déjeuner. Il fixe librement le nombre de titres distribués.


Quand il en attribue, l'avantage vaut pour les salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à [temps partiel](/blog/temps-partiel-2026-droits-heures-complementaires), les intérimaires, les apprentis, les [stagiaires](/blog/stage-2026-gratification-duree-convention) et les [télétravailleurs](/blog/teletravail-2026-droit-legal-equipement-productivite). Une limite : un seul titre par repas compris dans l'horaire de travail journalier (article R3262-7 du Code du travail).


Le salarié n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant, sauf si un accord collectif le prévoit. S'il n'en veut pas, Service Public recommande de le dire à l'employeur par écrit.


Combien paie l'employeur ?


L'employeur choisit librement la valeur faciale du titre, mais il doit en financer entre 50 % et 60 %. Le reste, entre 40 % et 50 %, est à la charge du salarié et retenu sur sa paie : notre guide pour lire sa fiche de paie montre où trouver cette ligne.


Exonération : la part de l'employeur échappe aux cotisations de sécurité sociale si elle reste entre 50 % et 60 % de la valeur du titre et dans la limite de 7,32 € par titre pour les titres 2026. Au-delà, ce qui dépasse le plafond n'est pas interdit, mais réintégré dans l'assiette des cotisations.


Quand le salarié quitte l'entreprise avec des titres non utilisés, il les rend à l'employeur, qui lui rembourse sa participation à l'achat de ces titres.


Où et pour quoi les utiliser ?


Les commerces : restaurants et commerces assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire…) et détaillants en fruits et légumes. Aucun commerçant n'est obligé de les accepter, et chaque enseigne fixe sa propre liste de produits payables.


Les produits : en principe, des aliments immédiatement consommables ou qui servent à préparer le repas, comme des plats cuisinés, des salades préparées, des sandwichs, des fruits et légumes ou des produits laitiers. Jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant sont valables pour tout produit alimentaire, directement consommable ou non : c'est la dérogation prolongée par la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025.


Le lieu : le département où travaille le salarié et les départements limitrophes. L'employeur peut accorder des titres valables au-delà pour les déplacements professionnels.


Les limites d'utilisation


  • 25 € par jour au maximum (article R3262-10 du Code du travail).
  • Jours ouvrables seulement : les titres ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés qui travaillent ces jours-là (article R3262-8).
  • Usage personnel : seul le salarié à qui l'employeur a remis le titre peut s'en servir.
  • La monnaie : avec une carte ou une application, le salarié est débité de la somme exacte ; avec des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de rendre la monnaie.

  • Papier, carte ou application


    L'employeur peut remettre les titres sous forme de chéquier papier, de carte à puce prépayée et rechargeable, utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires, ou d'accès à une application sur smartphone. Avec la carte ou l'application, le salarié peut consulter gratuitement son solde, par SMS par exemple.


    Durée de validité


    Un titre-restaurant est utilisable pendant l'année civile inscrite dessus, puis en janvier et février de l'année suivante. Les titres de l'année en cours ne peuvent pas servir tant que ceux de l'année écoulée n'ont pas tous été utilisés. Les titres non utilisés à la fin de cette période, rendus à l'employeur au plus tard dans la quinzaine qui suit, sont échangés gratuitement contre le même nombre de titres valables pour la période suivante (article R3262-5).


    Autrement dit, les titres 2026 restent utilisables jusqu'à fin février 2027, mais la dérogation « tout produit alimentaire », elle, est datée du 31 décembre 2026 par Service Public.


    Sources


    Sources officielles consultées le 2 novembre 2026. Les montants, plafonds et dates sont ceux publiés par ces sources ; aucun n'est recalculé dans cet article.


  • Service Public — comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? (vérifiée le 8 juillet 2026) : absence d'obligation pour l'employeur, salariés concernés, un titre par repas, refus possible du salarié, commerces et produits acceptés, validité pour tout produit alimentaire jusqu'au 31 décembre 2026 (loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025), limite de 25 € par jour, jours ouvrables, département et départements limitrophes, formats papier, carte et application, validité, départ de l'entreprise, participation de l'employeur de 50 % à 60 %, exonération dans la limite de 7,32 € par titre pour les titres 2026 ; articles L3262-1 à L3262-3 et R3262-1 à R3262-11 du Code du travail, article 81 du Code général des impôts.
  • Code du travail numérique — article R3262-10 (mis à jour le 1er octobre 2022) : plafond de 25 € par jour, débit de la somme exacte pour les titres dématérialisés ; article R3262-8 (dimanches et jours fériés) ; article R3262-7 (un titre par repas, usage personnel) ; article R3262-5 (validité, échange des titres non utilisés) ; article L3262-1 (définition du titre-restaurant).
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