Un salarié est à temps partiel lorsqu'il travaille moins longtemps qu'un salarié à temps plein. Ce statut encadre la durée minimale du contrat, le salaire, les heures complémentaires et la modification des horaires. Voici les règles en vigueur en 2026, d'après la fiche de Service Public sur le temps partiel dans le secteur privé (vérifiée le 21 juin 2023) et ses questions-réponses associées.
Ce guide concerne les salariés du secteur privé en France. Sur plusieurs points (durée minimale, limite et majoration des heures complémentaires, délai de prévenance), une convention collective ou un accord peut prévoir d'autres règles que celles décrites ici : vérifiez le texte applicable à votre branche ou à votre entreprise.
Qu'est-ce qu'un temps partiel ?
Le travail à temps partiel correspond à une durée inférieure à celle prévue pour un salarié à temps plein, donc inférieure à l'une de ces limites :
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de temps plein inférieure. Tout salarié peut travailler à temps partiel, en CDI comme en CDD, et le temps partiel peut être demandé par l'employeur comme par le salarié.
Un contrat obligatoirement écrit
Le salarié à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Il mentionne notamment :
Tout avenant doit aussi être écrit. En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein. Dans une association ou une entreprise d'aide à domicile, les horaires sont communiqués chaque mois, par écrit.
La durée minimale : 24 heures par semaine, sauf dérogation
La durée minimale est fixée par la convention collective ou l'accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, elle est de 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures), ou de 104 heures par mois si la durée du travail est répartie sur une période supérieure à la semaine.
Une durée plus courte est possible dans plusieurs cas :
Les contrats d'insertion (CDDI) et les contrats d'insertion par l'activité économique ont une durée minimale d'au moins 20 heures par semaine.
Un salaire proportionnel à la durée du travail
La rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables. Elle peut être lissée : un salarié dont l'horaire varie au cours de l'année perçoit alors une rémunération fixe et régulière. Pour passer du brut au net sur votre fiche de paie, voir nos guides du salaire brut et net et de la fiche de paie.
Les heures complémentaires : limite et majoration
Au-delà de la durée prévue au contrat, le salarié à temps partiel effectue des heures complémentaires. Ce ne sont pas des heures supplémentaires, qui concernent les salariés à temps plein (voir notre guide des heures supplémentaires).
Elles sont possibles dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Service Public donne l'exemple d'un contrat de 30 heures par semaine : 3 heures complémentaires au maximum. Une convention ou un accord peut porter cette limite à 1/3 de la durée du contrat.
Toute heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire. Le taux peut être fixé par convention ou accord ; à défaut, il est de :
Quand pouvez-vous refuser des heures complémentaires ?
Le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires :
Dans ces deux cas, le refus n'est ni une faute ni un motif de licenciement. En revanche, si vous êtes prévenu au moins 3 jours avant et que les heures restent dans les limites du contrat, le refus peut constituer une faute justifiant une sanction disciplinaire, voire un licenciement selon les circonstances.
La modification de vos horaires
L'employeur peut modifier les horaires d'un salarié à temps partiel, en respectant un délai de prévenance. Fixé par convention ou accord, il est d'au moins 3 jours ouvrés ; à défaut, il est de 7 jours ouvrés minimum (Service Public, vérifiée le 10 avril 2026).
Passer à temps partiel, ou de temps partiel à temps plein
À votre demande. Si une convention ou un accord s'applique, il fixe la procédure et le délai de réponse de l'employeur ; le salarié à temps plein qui veut passer à temps partiel est prioritaire pour un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent. À défaut de convention ou d'accord, la demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant la durée souhaitée et la date envisagée, au moins 6 mois avant cette date ; l'employeur répond dans les 3 mois, par lettre recommandée (Service Public, vérifiée le 28 mars 2024). Il peut refuser s'il n'a pas d'emploi disponible dans votre catégorie professionnelle ou un emploi équivalent, ou si la demande ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise. En cas d'accord, un avenant au contrat est signé.
À l'initiative de l'employeur. Hors difficultés économiques temporaires, le passage à temps partiel est une modification essentielle du contrat : l'employeur ne peut pas l'imposer sans votre accord, et en cas de désaccord vous continuez à travailler à temps plein. Si la réduction est justifiée par des difficultés économiques, le refus peut entraîner un licenciement pour motif économique, qui doit être justifié ; en cas de litige, le conseil de prud'hommes peut être saisi (Service Public, vérifiée le 1er août 2024).
Le temps partiel est possible en CDD comme en CDI : pour les règles propres au contrat à durée déterminée, voir notre guide du CDD.
Sources
Sources officielles consultées le 21 octobre 2026. Les règles, durées et taux sont ceux publiés par ces sources ; aucun n'est recalculé dans cet article.