Dans le secteur privé, la complémentaire santé d'entreprise, souvent appelée mutuelle d'entreprise, n'est pas un avantage facultatif. L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté, et il en paie au moins la moitié. Pour le salarié, l'adhésion est la règle ; la refuser n'est possible que dans des cas précis. Et la couverture ne s'arrête pas toujours avec le contrat de travail.
Ce guide concerne les salariés d'entreprises et d'associations en France. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné par cette obligation, et la fonction publique a ses propres règles.
Ce que l'employeur doit mettre en place
C'est l'entreprise qui choisit et négocie le contrat avec l'organisme assureur, puis en assure le suivi : vous n'avez aucune démarche à faire pour être couvert. Si votre employeur n'a souscrit aucune complémentaire santé, Service Public indique que vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
Le contrat doit couvrir au minimum un panier de soins :
Le dispositif collectif peut aller au-delà : garanties plus élevées, assistance, prévention, ou d'autres risques comme le décès ou la dépendance. Pour savoir ce que couvre votre contrat, demandez la notice d'information de l'assureur au service RH.
Combien coûte la mutuelle d'entreprise ?
Le tarif dépend du contrat souscrit par l'employeur. En revanche, la règle de financement est fixe : la participation de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Il peut payer davantage, jusqu'à la totalité.
Votre part apparaît sur votre bulletin de salaire, parmi les cotisations de la rubrique santé. Notre guide pour lire sa fiche de paie montre où la trouver. Quand vous comparez deux offres d'emploi, demandez le montant de la part salariale et le niveau de garanties : c'est une différence réelle sur le net, que le seul salaire brut ne montre pas. Le simulateur brut-net de l'Urssaf permet d'ailleurs de renseigner la mutuelle dans ses paramètres.
Peut-on refuser la mutuelle d'entreprise ?
Seulement dans les cas de dispense prévus. Service Public les classe selon la situation du salarié. Les principaux :
Deux autres cas dépendent de l'acte qui a mis en place la mutuelle (convention collective ou décision unilatérale de l'employeur) : il doit prévoir la dispense, et l'employeur est alors tenu de l'accepter. En CDD de moins de 12 mois, la dispense est possible même sans autre couverture ; en CDD d'au moins 12 mois, il faut justifier d'une couverture souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Les apprentis et les temps partiels relèvent de règles voisines, qui dépendent du poids de leur cotisation dans le salaire. Pour les règles propres aux contrats courts, voir notre guide du CDD en 2026.
Quand et comment demander une dispense ?
La demande se fait en principe au moment de l'embauche ou à la mise en place des garanties, et pour certaines situations à la date où prend effet la couverture qui justifie la dispense (la mutuelle du conjoint ou la CSS par exemple). Faites-la par écrit et joignez les justificatifs : attestation de l'autre mutuelle, notification de CSS, contrat individuel avec sa date d'échéance.
Attention à la portée de la dispense : dans la plupart des cas, elle ne concerne que les frais de santé, pas la prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Et une dispense n'est pas une option tarifaire : si la couverture qui la justifiait s'arrête, renseignez-vous auprès du service RH sur votre adhésion au régime de l'entreprise.
La portabilité : garder sa mutuelle après le départ
Quand votre contrat de travail prend fin, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle de votre ancienne entreprise : c'est la portabilité. Trois conditions, toutes nécessaires :
1. vous aviez adhéré à la complémentaire santé de l'entreprise ;
2. la rupture du contrat n'est pas due à une faute lourde ;
3. elle ouvre droit à l'assurance chômage : licenciement, y compris économique, rupture conventionnelle homologuée, fin de CDD ou démission légitime par exemple.
Les garanties frais de santé sont maintenues à partir de la date de fin du contrat, ainsi que la prévoyance si l'entreprise en a une, et vos ayants droit couverts à cette date en bénéficient aussi. La durée est égale à votre période d'indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat (ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur) et sans dépasser 12 mois. Elle s'arrête plus tôt si vous n'êtes plus indemnisé, par exemple en reprenant un emploi.
Côté démarches, l'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et prévient l'organisme assureur. C'est à vous de justifier de votre prise en charge par l'assurance chômage auprès de la mutuelle ; l'attestation est disponible dans votre espace personnel France Travail. Pensez aussi à informer la mutuelle quand vos allocations s'arrêtent. Notre guide de l'allocation chômage (ARE) détaille la durée d'indemnisation, et celui du licenciement en 2026 les documents remis à la fin du contrat.
Après la portabilité, à la retraite ou en invalidité
À la fin de la portabilité, ou au départ de l'entreprise pour un salarié qui prend sa retraite ou perçoit une rente d'incapacité ou d'invalidité, l'organisme assureur doit vous proposer un maintien des garanties santé à titre individuel (dispositif dit « loi Evin ») au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité ou du contrat. Vous avez 6 mois pour en faire la demande.
Ce contrat est payant, sans limite de durée, et ne couvre que les frais de santé, pas la prévoyance. Ses tarifs sont encadrés pendant 3 ans par rapport aux tarifs globaux des salariés actifs (parts employeur et salarié comprises) : identiques la 1re année, au plus 25 % au-dessus la 2e année, au plus 50 % au-dessus la 3e année ; ils sont libres à partir de la 4e année. L'assureur n'est pas tenu de maintenir la garantie pour vos ayants droit.
À vérifier dans votre situation
1. À l'embauche : demandez la notice de la mutuelle, la part salariale et les garanties. Si vous êtes déjà couvert, décidez tout de suite si vous demandez une dispense, par écrit et avec justificatif.
2. Sur votre bulletin : repérez la ligne santé et vérifiez qu'elle correspond à ce qui vous a été annoncé.
3. Au départ : vérifiez la mention de la portabilité sur le certificat de travail, puis transmettez l'attestation France Travail à la mutuelle.
Sources
Sources officielles consultées le 13 octobre 2026. Les garanties et tarifs de votre propre contrat dépendent de l'accord ou de la décision de votre employeur : aucun tarif n'est calculé dans cet article.